Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 7 — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre 6 — De la récusation
Article 726
L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours et produit effet de plein droit.
L’ordonnance admettant la récusation du magistrat récusé entraîne dessaisissement.