Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 7 — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre 3 — Des dépositions des membres du Gouvernement et des ambassadeurs
Article 708
Les dépositions des ambassadeurs des Etats étrangers, accrédités auprès du Gouvernement algérien, sont reçues dans les conditions prévues par les conventions diplomatiques.
