Article 704

Lorsqu’il n’existe plus, en matière criminelle, d’expédition ni de copie authentique du jugement, mais s’il existe encore la déclaration du tribunal criminel, comme il est prévu à l’article 449 point 8 ci-dessus, il est procédé, d’après cette déclaration, jusqu’au prononcé d’un nouveau jugement.