Article 6

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction pénale.

Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond n’ait été rendu par la juridiction civile. Dans ce cas, la partie civile doit renoncer à son action civile devant la juridiction civile.