Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 1 — De la recherche et de la constatation des infractions › Chapitre 2 — Du ministère public › Section 3 — De la médiation
Article 68
Est punie des peines sanctionnant l'infraction prévue à l'article 147/2 du code pénal, la personne qui refuse délibérément, à l'issue du délai fixé, d'exécuter l'accord de médiation convenu.
