Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 5 — DE L’UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES AU COURS DE LA PROCEDURE › Titre 3 — De l'utilisation de la visioconférence au cours de la procédure de jugement
Article 650
Toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent titre, sont abrogées.
