Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 4 — Des citations et notification
Article 617
La signification faite à une personne domiciliée à l'étranger a lieu conformément aux conventions judiciaires.
En l'absence de convention judiciaire, la signification est acheminée par voie diplomatique.
La notification à la partie résidante à l’étranger est valable si elle est faite à son domicile élu en Algérie.
