Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 4 — Des citations et notification
Article 615
Si la signification à personne s'avère impossible, elle est valablement faite à domicile, à l’un des membres de sa famille qui habite avec elle ou au domicile élu.