Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 3 — Du jugement par défaut et de l’opposition › Section 1 — Du défaut
Article 578
Le jugement rendu par défaut est notifié conformément aux dispositions des articles 609 et suivants de la présente loi.
