Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 2 — Du jugement en matière de contravention › Section 3 — De l’instruction définitive en matière de contravention
Article 576
Sont applicables à la procédure devant le tribunal statuant en matière de contravention les articles 517 à 530 de la présente loi concernant les frais de justice, les dépens, les restitutions et la forme des jugements.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 69
