Article 569

Sont également applicables les règles édictées par les articles 376 à 384 concernant la constitution de partie civile, par les articles 349 à 374 relatifs à l’administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l’article 570, par les articles 375 à 502 relatifs aux réquisitions du ministère public et aux conclusions des parties et par l’article 505 relatif au jugement de la présente loi.