Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 2 — Du jugement en matière de contravention › Section 3 — De l’instruction définitive en matière de contravention
Article 568
Les dispositions des articles 421 alinéa 1er, 422 alinéa 1er, 424, 425, 432 et 493 de la présente loi sont applicables à la procédure devant le tribunal statuant en matière de contravention.
