Loi n° 25-14 · ج.ر عدد 54 لسنة 2025

Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale

LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 2 — Du jugement en matière de contravention › Section 2 — De la saisine du tribunal

Article 566

Les articles 474 et 475 ci-dessus sont applicables à la procédure devant le tribunal statuant en matière de contravention.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.