Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 2 — Du jugement en matière de contravention › Section 1 — De l’amende de composition
Article 563
La procédure de l’amende forfaitaire ne peut intervenir dans les cas suivants :
1- si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens ;
2- en cas de contraventions simultanées dont l’une, au moins, ne peut donner lieu à application de la procédure de l’amende forfaitaire.
