Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 2 — Du jugement en matière de contravention › Section 1 — De l’amende de composition
Article 557
Un état récapitulatif des avertissements adressés par le parquet est, dans les trois (3) jours, transmis au percepteur.
Un état récapitulatif des avis de payement reçu le mois précédent, en exécution de l’article 555 ci-dessus, est, dans la première semaine de chaque mois, adressé par le parquet au receveur des finances.
