Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 8 — De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 547
Le jugement ou l’arrêt homologuant le procès-verbal, a les effets d'un jugement ou d’un arrêt de condamnation. Il est un titre exécutoire dans ses parties pénale et civile.
