Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 7 — De la procédure de l'ordonnance pénale
Article 537
Le prévenu peut renoncer expressément à son opposition avant l'ouverture des débats. Dans ce cas, l'ordonnance pénale reprend sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
