Article 528

Lorsque la Cour est saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 522 à 525 de la présente loi.

Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l’article 527, ci-dessus.

La décision de restitution peut être exécutée en cas de jugement ou d’arrêt de relaxe, malgré le recours du ministère public.