Article 521

Les frais et les dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l’application des articles 517 et suivants de la présente loi ou en cas de difficultés d’exécution portant sur la condamnation aux frais et aux dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d’incidents d’exécution, et compléter son jugement sur ce point.