Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 4 — De la publicité et de la police de l’audience
Article 492
Il est fait application, en ce qui concerne la publicité et la police de l’audience, des articles 421 et 422 alinéa 1er de la présente loi.
