Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 2 — De la saisine immédiate du tribunal
Article 478
En matière délictuelle et au cas où l’affaire en état d’être jugée ne nécessite pas une information judiciaire, la procédure de la comparution immédiate prévue par la présente section peut être appliquée.
