Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 8 — Du défaut devant le tribunal criminel
Article 454
Sont applicables les procédures de notification et d’opposition prévues par les articles 579 à 583 de la présente loi, à l’exception des dispositions relatives à l’extinction de l’action publique.
