Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 5 — De l’ouverture de la session › Section 1 — De la révision de la liste des jurés
Article 419
Les magistrats du tribunal criminel de première instance et celui d’appel prennent, avant de statuer sur chaque affaire, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 416 et 417 ci-dessus.
