Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 3 — De la composition du tribunal criminel › Section 3 — De l’établissement de la liste des jurés
Article 402
Deux listes, comportant chacune douze (12) jurés suppléants, sont également établies conformément aux conditions prévues à l’article 401 de la présente loi.
