Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 1er — De la compétence
Article 387
Le tribunal criminel ne connaît d’aucune accusation qui n’est pas mentionnée dans l’arrêt du renvoi de la chambre d’accusation.
