Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 2 — Du pôle pénal national économique et financier
Article 333
Il est mis fin à l’enquête prévue à l’article 330 ci-dessus et suivants, si le condamné a satisfait à son obligation de paiement.
Si le procureur de la République estime que l'enquête doit être clôturée, il porte sa décision à la connaissance du service chargé de l’exécution des peines et du service du recouvrement.
