Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 1 — De la recherche et de la constatation des infractions › Chapitre 1er — De la police judiciaire › Section 4 — Des fonctionnaires et agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article 32
Les fonctionnaires et les agents des administrations et des services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et les limites fixées par ces lois.
Dans l’exercice de leurs attributions de police judiciaire, ils sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21, ci-dessus.
