Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 2 — Du pôle pénal national économique et financier
Article 322
S’il estime que l’infraction relève de sa compétence, le procureur de la République près le pôle pénal national économique et financier, après avis du procureur général près la Cour d’Alger, revendique le dossier de la procédure.
