Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 1er — Des pôles judiciaires spécialisés
Article 314
Le mandat d’arrêt ou de détention provisoire déjà délivré contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le pôle judiciaire spécialisé, sous réserve des dispositions des articles 197 et suivants de la présente loi.
