Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 3 — De l’utilisation des moyens électroniques
Article 308
Les convocations, avis et notifications prévus par le présent titre, peuvent être effectués par voie électronique, si les parties concernées y consentent expressément, outre les autres moyens prévus à cet effet par la présente loi.
