Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 1er — Du juge d'instruction › Section 8 — De l’indemnisation en raison d’une détention provisoire
Article 230
Après lecture du rapport par le rapporteur lors de l'audience, le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs peuvent être entendus par la commission.
Le procureur général développe ses conclusions verbalement en appui à ses réquisitions écrites.
