Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 1 — De la recherche et de la constatation des infractions › Chapitre 1er — De la police judiciaire › Section 1 — Dispositions générales
Article 21
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la police judiciaire doit exécuter les délégations des juridictions d’instruction et leurs ordonnances et réquisitions.
