LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 2 — Des enquêtes › Chapitre 4 — Des interceptions de correspondances, des sonorisations et des fixations d’images
Article 119
L’officier de police judiciaire autorisé ou commis décrit ou transcrit dans un procès-verbal, qui est versé au dossier, les correspondances, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le support électronique doit y être joint s’il est demandé par le procureur de la République.
Les conversations en langue étrangère sont transcrites et traduites, le cas échéant, avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.