Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 5 — Du transfert des titres miniers
Article 72
La demande de transfert des droits et obligations découlant d'un titre minier doit, notamment prévoir le détail des modalités et des conditions économiques et financières du transfert.
L’agence nationale des activités minières peut se faire assister par tout expert disposant des compétences nécessaires pour examiner la demande de transfert soumise à son approbation.
