Article 66

Le demandeur d'un titre minier ou d’une autorisation minière doit, au préalable, satisfaire les conditions suivantes : 1 — Pour l'autorisation de prospection de mines et le permis d'exploration de mines ou de carrières : * être une personne morale de droit algérien ou de droit étranger. 2 — Pour le permis d’exploitation de mines ou de carrières : * être une personne morale de droit algérien. 3 — Pour les autorisations d'exploitation artisanale de mines ou de carrières, d’exploitation des haldes et terrils de mines, de ramassage des météorites et d’exploitation de substances de carrières : * être une personne physique algérienne ou une personne morale de droit algérien.