Article 46

Chaque agence minière adopte, dans les domaines relevant de sa compétence, des règlements, directives, normes et standards. Elles supervisent, contrôlent et évaluent l’application de ces règlements, directives, normes et standards par les personnes exerçant des activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales et fossiles.