Article 45

Les ressources financières des agences minières se composent :

— des dotations inscrites au budget de l’Etat ;

— des recettes liées à leurs activités, notamment les frais d’instruction des dossiers de demande, de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait, de renonciation, d’amodiation ou de transfert des titres et autorisations miniers ;

— des dons et legs.