Article 3

Sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales et fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l'espace terrestre national du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains. L’Etat en assure la gestion dans une perspective de développement durable et de valorisation dans les conditions prévues par la présente loi.