Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE IX — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 2 — Des sanctions pénales
Article 209
Les équipements, matériels et moyens utilisés dans la commission des infractions prévues et réprimées par les dispositions de la présente loi, peuvent être saisis.
