Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE IX — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 2 — Des sanctions pénales
Article 207
Toute personne qui détruit volontairement une installation ou un dispositif cités à l’article 174 ci-dessus, par quelque moyen que ce soit, est punie selon les dispositions prévues par le code pénal.