Article 175

Les installations et dispositifs visés à l’article 174 ci-dessus, sont soumis aux lois et règlements concernant la protection de la vie humaine en mer.

En outre, lorsque ces installations et dispositifs sont susceptibles de flotter, ils sont soumis aux lois et règlements concernant l’immatriculation et le permis de circulation ainsi qu’au règlement relatif à la prévention des abordages en mer pendant le temps où ils flottent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 25 Pour l’application de ces lois et règlements, la personne assumant, sur ces installations et dispositifs, la conduite des travaux de recherche ou d’exploitation est considérée, vis-àvis des autorités compétentes en la matière, comme le capitaine, au sens des lois et règlements. Elle relève, dans tous les cas, des juridictions compétentes conformément aux lois en vigueur.