Article 174

Les installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l’exploitation des substances minérales ou fossiles dans les zones maritimes désignent, au sens de la présente loi :

— les plates-formes flottantes et leurs annexes ;

— les autres engins d’exploitation ainsi que leurs annexes ;

— les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations de recherche ou d’exploitation minières.