Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — Des dispositions générales relatives à l’activité minière en mer
Article 172
Dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi, les espaces maritimes, objet d’un titre ou d’une autorisation miniers, sont rattachés aux wilayas riveraines concernées.
