Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — Des dispositions générales relatives à l’activité minière en mer
Article 171
Dans les espaces maritimes sous juridiction algérienne, seuls les détenteurs de titre ou d’autorisation miniers délivrés par l’Etat algérien ont le droit d’exercer des activités minières.
