Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 5 — De l’autorisation d’exploitation de carrières
Article 115
L'autorisation d'exploitation de carrières devient caduque dès que le périmètre concerné par cette activité est compris, en partie ou en totalité, dans un périmètre attribué pour un titre minier.
