Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 4 — De l’autorisation de ramassage des météorites
Article 111
L’autorisation de ramassage des météorites est délivrée pour une durée qui ne peut excéder deux (2) ans avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée.
