Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 2 — De l’autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrières
Article 105
L’autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrières est délivrée pour une durée de cinq (5) ans, au maximum, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée.
