Loi n° 25-11
· ج.ر عدد 48 لسنة 2025
Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
Article 8
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
