Article 3

La loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée, est complétée par un article 27 bis rédigé comme suit :

« Art. 27 bis. — L’Autorité nationale est dotée de pôles régionaux chargés du contrôle et de l’audit auprès des institutions et des personnes traitant des données à caractère personnel.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».