Article 4

Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 39. — .................................. (sans changement jusqu’à) les officiers et agents de police judiciaire ;

— les agents habilités du service national des gardes-c ôtes ; ......................... (le reste sans changement) ..................... ».